CONDITIONS GENERALES DE VENTE MONSACPUBLICITAIRE.COM

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur dans les professions Européennes de l’industrie de l’Emballage. Elles sont réputées acceptées formellement par l’acheteur à partir du moment où la commande a été passée sur le site www.monsacpublicitaire.com ou par courrier éléctronique et qu’elle a été confirmée par la société MON SAC PUBLICITAIRE.

Ces conditions font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque par le Client, sauf accord écrit de la société MON SAC PUBLICITAIRE.

Dans la suite de ce document, la société MON SAC PUBLICITAIRE sera dénommée « Fournisseur » et le site web désignera le site internet www.monsacpublicitaire.com.

RESPONSABILITES

Le Client doit donner au Fournisseur toutes les instructions nécessaires à l’exécution de la commande, c’est-à-dire la description complète des caractéristiques demandées (dimensions, propriétés, matériau,…). Le Client est entièrement responsable du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître parfaitement.

Dans le cas où le Client n’est pas en mesure de fournir ce descriptif, il doit indiquer les fonctions et les conditions d’utilisation qu’il envisage pour le Produit.

Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour la fabrication des produits imprimés conformément aux instructions du Client qui sont récapitulées dans le Bon à tirer (BAT) soumis au Client. L’accord écrit du Client ou de son mandataire sur le Bon à tirer engage sa responsabilité.

En cas d’erreur dans la mise en page, le texte ou la création graphique contenus dans le Bon à tirer signée par le Client, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être mis en cause et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le fournisseur est responsable de la conformité de l’impression au Bon à tirer dans la limite des tolérances indiquées dans le présent document (cf. ELEMENTS TECHNIQUES ET TOLERANCES).

La responsabilité du Fournisseur est contractuellement limitée à la valeur des produits commandés quel que soit le montant du préjudice subi par le client.

OFFRE ET COMMANDE

Les commandes passées sur le site web sont confirmées par l’envoi au Client d’un courrier électronique intitulé « confirmation de commande ». Cette confirmation non contestée vaut acceptation de la part du Client des tarifs proposés pour ladite commande et des conditions générales de vente du Fournisseur. Une fois le Bon à Tirer validé par le Client, la commande passe alors au statut « validé » dans l’espace personnel du Client. Le fournisseur s’engage alors à fournir les produits demandés dans les quantités souhaitées (sauf tolérance de fabrication). La fabrication des produits est alors programmée. Toute annulation de commande par le Client devient alors impossible.

Les commandes passées directement auprès du Fournisseur sont confirmées par l’envoi au Client d’un Bon à Tirer (BAT). L’émission de ce BAT vaut acceptation de la part du Client des tarifs proposés pour ladite commande et des conditions générales de vente du Fournisseur. Une fois le Bon à Tirer validé par le Client, la commande est alors irrévocable et le Fournisseur s’engage alors à fournir les produits demandés dans les quantités souhaitées (sauf tolérance de fabrication). La fabrication des produits est alors programmée. Toute annulation de commande par le Client devient alors impossible.

Dans tous les cas où le Client apporte des modifications au cahier des charges ou aux prototypes qui lui sont éventuellement soumis par le Fournisseur, l’offre initiale devient caduque et une nouvelle offre doit être faite.

Tant que les éléments graphiques, de qualité suffisante, nécessaires à la fabrication du sac n’ont pas été transmis par le Client, le Fournisseur ne pourra pas être en mesure de réaliser le Bon à Tirer.

Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue par le Fournisseur et le Client.

REALISATION

Le contrat est formé à partir du moment où la commande passe au statut « validé » dans l’espace personnel du client ou partir de l’émission du BAT par le Fournisseur pour les commandes passées directement auprès de ce dernier. Toute résiliation unilatérale de commande est alors impossible.

Toutefois, au cas où à titre exceptionnel le Fournisseur accepterait une demande d’annulation ou en cas de résolution de la vente, le Fournisseur pourra exiger du Client l’indemnisation de celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis du Client (prestations graphiques, fabrication d’échantillons,…) outre toute autre somme qui serait due en application des présentes.

ETUDES ET DESSINS

Tous les dessins, maquettes, photos ou gravures, réalisés à la demande du Client et auxquels il n’est pas donné suite dans les trois mois de la présentation, pourront être facturés tout en restant la propriété de leur créateur.

Néanmoins, un délai plus important pourra être convenu entre le Client et le Fournisseur.

Dans le cas où les exigences du Client entraineraient des frais supplémentaires : retouche éventuelle de dessin, maquette ou de film de photogravure, réfection des outillages, etc. …. ceux-ci seraient à la charge du Client en sus du prix convenu après en avoir été préalablement informé par le Fournisseur.

PRIX

Produits personnalisables en ligne et produits sans personnalisation

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site web au moment de la passation de commande majorés :

- d’éventuelles options particulières demandées par le Client et ne figurant pas sur le site web

- de services particuliers (livraisons particulières, stockage,…).

Le prix de certaines options particulières comme, par exemple, la dorure à chaud ou le vernis UV a été estimé sur la base d’une surface d’impression moyenne définie par le Fournisseur. Si pour ces options, la demande du Client devait s’écarter de façon trop importante de ce tarif moyen, contrariant la rentabilité financière de la vente, un supplément tarifaire pourrait être exigé par le Fournisseur avant la confirmation de la commande, libre au Client de l'accepter ou de la refuser.

De plus, étant donné la grande complexité de la base tarifaire, des erreurs de prix ne sont pas exclues. Dans le cas où le client aura passé une commande comportant un tarif erroné, le Fournisseur pourra refuser la commande sans préjudice pour le Client. Il devra informé le Client dans les plus brefs délais, lui indiquer le tarif actuellement en vigueur et le mettre à jour son site web.

Produits sur devis

Les prix sont fermes pendant un délai convenu figurant sur le devis.

A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine » hors emballage et hors taxes.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements s'effectuent par carte bancaire, virement, Paypal, chèque bancaire ou mandat administratif, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le devis.

Les délais de règlement sont personnalisés et toujours indiqués sur le devis. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le solde à payer sera calculé en prenant en compte le nombre de produits réellement livrés, que ce soit en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée (cf paragraphe TOLERANCES). Le Client pourra donc payer un montant supérieur ou inférieur au montant de la commande dans la limite des tolérances communément admises dans le secteur de l’emballage.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées sur la base de 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, par jour de retard. En outre, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera dûe au titre des frais de recouvrement (article L 441-3 du Code de commerce). Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

En cas de paiement par carte bancaire sur notre site web, les données de la carte bancaire du Client devront être saisies lors de la création de la commande. Cependant, le Fournisseur s’engage à ne présenter ce règlement à sa banque qu’à la signature du Bon à Tirer (pour 50% du montant). Le Client peut également demander l'envoi d'un lien de paiement sécurisé pour le paiement par carte bancaire de 50% du montant uniquement.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra exiger au Client le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restantes dues, mêmes celles dont l'échéance est non échue. Le Fournisseur pourra déclencher des démarches judiciaires nécessaires au bon recouvrement, les frais engagés étant à la charge du Client.

DELAIS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de la part du Fournisseur ne pourra donner lieu à des indemnités au bénéfice du Client.

Les délais peuvent être prolongés par le Fournisseur ou à la demande du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations du fait de cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure notamment : grève, émeute, mobilisation, guerre, décision des pouvoirs publics, difficultés dans les transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières ou d’énergie, bris de machines, incendie, catastrophes naturelles, inondations, explosions.

La partie défaillante doit informer par écrit l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

Produits avec personnalisation :

Les délais de production et de livraison courent à partir du moment où le Bon à tirer (BAT) signé a été transmis au Fournisseur par le Client et le règlement de l'acompte perçu par le Fournisseur.

Les délais de production et de livraison ne pourront être garantis que si le Client retourne au Fournisseur le BAT revêtu de son accord écrit dans les 48 heures après réception par le Client. Dans le cas contraire, un nouveau délai de production et de livraison pourra être établi par le Fournisseur sans préjudice pour le Client.

Toute modification du Produit pourra entrainer la fixation d’un nouveau délai.

Produits sans personnalisation :

Les délais de livraison courent à partir de la confirmation de la commande au Client par le Fournisseur.

TRANSPORT

Le transporteur est sélectionné par le Fournisseur.

Si le client souhaite choisir un autre transporteur ou s'il désire une assurance particulière pour le transport, il devra en assumer le coût.

Le Client devra vérifier la conformité de la marchandise lors du déchargement des Produits. Toute réserve sur la marchandise reçue (avarie, colis manquants, problème sur la qualité,…) devra être signalée par le Client de façon détaillée sur le bon de livraison du transporteur qui devra le contresigner (art L133-3 du Code de Commerce). Le Client devra également aviser sous 48h maximum le Fournisseur en lui communiquant toute pièce utile, faute de quoi il sera déchu de ses droits à recours et aucune réclamation ne sera donc recevable.

En cas de vices cachés des Produits, le Client devra informer le Fournisseur de leur existence dès leur connaissance ou apparition.

LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Le Client ne pourra refuser la livraison dès lors que le Fournisseur aura accepté la commande du Client, à moins de démontrer l’existence d’un défaut résultant d’une erreur manifeste du Fournisseur.

Quel que soit le mode de transport - Franco, port avancé pour votre compte, départ entrepôts -, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le transfert des risques au Client est réalisé au moment de la livraison, nonobstant le droit de réserve de propriété.

RETOUR DES PRODUITS

Le Fournisseur s’engage à établir un avoir ou à remplacer les produits défectueux, selon son choix, pour tout retour dûment justifié, sous réserve des vérifications d’usage. Cependant, aucun retour de produit ne sera accepté sans accord préalable écrit du Fournisseur. Dans le cas contraire, aucun avoir ne pourra être émis et le Fournisseur n’assumera pas la responsabilité des produits retournés.

CONDITION DE STOCKAGE ET ROTATION DES PRODUITS

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’une détérioration des produits causée par de mauvaises conditions de stockage (taux d’humidité trop important par exemple) ou par une rotation insuffisante des stocks.

RESERVE DE PROPRIETE

Les ventes de Produits sont effectuées avec réserve de propriété. Toutes les marchandises vendues demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’à leur paiement intégral, même en cas de revente. Dans ce cas, le Fournisseur pourra réclamer au nouvel acquéreur le paiement des sommes restantes dues.

ELEMENTS TECHNIQUES ET TOLERANCES

Les éléments techniques des produits vendus (dimensions, épaisseurs, poids des matières,...) mentionnés ne sont qu'indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis sans pour autant affecter l'utilisation principal du produit.

En cas d'écart d'importance entre la commande et le produit disponible, le Fournisseur s'engage à prévenir le Client, qui pourra accepter le nouveau produit ou le refuser sans préjudice pour le Fournisseur.

Les usages professionnels de l’Industrie Européenne de l’emballage admettent des tolérances sur les quantités qui sont de l’ordre de 5 à 20% (en plus ou en moins) en fonction de la quantité de matière utilisée et des tolérances principalement sur le grammage, l’épaisseur et la qualité des matières utilisées qui peuvent être variables. Ces tolérances peuvent être plus importantes (jusqu'à 30%) pour les impressions en quadrichromie. Toutefois, le Fournisseur s’engage à ne facturer que les quantités de produits réellement fabriquées et donc livrées.

A noter: les tolérances de fabrication indiquées sur les devis envoyés par le Fournisseur au Client sont purement indicatives.

Des variations de qualité d’impression et de légers écarts par rapport aux teintes demandées peuvent également être constatées en fonction de la méthode d’impression et des matières utilisées. Ces différences sont également admises dans le secteur de l’emballage.

Ces écarts de teinte peuvent être plus importants pour les impressions en quadrichromie pour lesquels il n'existe pas de nuancier papier étant donné les multiples combinaisons, contrairement aux impressions en tons directs ou couleur Pantone. Ainsi, pour les impressions en quadrichromie, il est rappelé que l'impression dépend uniquement des valeurs de quadrichromie contenues dans le visuel transmis. L'impression obtenue peut donc différer légèrement du BAT visualisé à l'écran ou imprimé sur papier par le Client.

Tous ces écarts étant inévitables dans la profession, la responsabilité du Fournisseur ne pourra à aucun moment être recherchée sur ces points qui ne sauraient constituer un juste motif pour refuser les Produits ou obtenir une quelconque réduction du prix initialement convenu.

INFORMATIQUE ET LIBERTES, DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Fournisseur se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies. Ces informations et données sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.

La base de données ainsi constituée a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (numéro e4D0377770D).

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès de notre Service Client par mail à : contact@monsacpublicitaire.com.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part du Fournisseur, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou bien des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du site web relève des législations Françaises et Internationales sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Toutes les illustrations, images, modes de présentation, logos et graphismes sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation du site web pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de ce site sur un support électronique ou autre quel qu'il soit, sans accord préalable du Fournisseur, est formellement interdite et constitue une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite auprès de l'éditeur.

De même, la création d’un lien hypertexte vers le site web ne peut se faire sans l’accord écrit du Fournisseur.

Nous avons pris soin de demander les accords nécessaires pour la publication des différentes photos présentes sur notre site. Si toutefois, vous estimez ne pas avoir été consultés, une simple demande par mail à : contact@monsacpublicitaire.com suffira à faire supprimer les photos litigieuses.

PROPRIETES INDUSTRIELLES

Le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées à raison de l’exécution d’une commande de Produits couverts par les droits de la propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés ou par un quelconque droit privatif.

Le Client autorise le Fournisseur, sauf interdiction écrite, à exposer en toute manifestation telle foire, salon, exposition, ainsi que sur ses documents publicitaires et commerciaux et sur son site web les Produits fabriqués pour le compte du Client.

JURIDICTION

Les parties s’efforceront de régler à l’aimable tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales de vente et de contrats. Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, la loi française sera seule applicable et les tribunaux desquels ressort le siège social du Fournisseur seront seuls compétents. Tous les textes ou photos sont déclarés comme non contractuels.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, par jour de retard.